Le Plan de Développement des compétences

Nouveautés

Réforme 2019,
Le plan de formation devient le Plan de développement de compétences, un simple changement de nom?
Pas seulement !

L'Equipe du CFMPE

Qu'est ce que le Plan de développement des compétences (PDC) ?

L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés.

Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.


Qui peut faire partie d'un plan de développement de ses compétences ?

Du côté des employeurs :
L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.


Du côté des salariés :
Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. 
Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers) : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.


Comment ca fonctionne ?

Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.


L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Ces questions peuvent également être abordées entre l’employeur (ou son représentant) et le salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel bisannuel obligatoire.


Remarque :

Il faut distinguer :

  • Les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

  • Les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.


Pourquoi le plan de développement des compétences est-il intéressant pour un salarié ?

  • Le maintien de la rémunération : Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si par exemple un accident survient lors de sa formation, il s'agira d'un accident de travail.
  • Coût de la formation à la charge de l’entreprise : Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
  • Formation pendant le temps de travail : La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail.

A la fin de sa formation, le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

Ne vous inquitez pas !

La mise en place de ce dispositif peut paraître compliquée aux premiers abords mais l'équipe du CFMPE vous accompagnera dans vos démarches afin de mettre toutes les chances de votre coté dans la demande de prise en charge de votre formation.


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